20.04.2022 Human Ressources Luxembourg

Commission spéciale "tripartite" : quelles sont les mesures du "Solidaritéitspak" ?

tripartite

Le Premier ministre Xavier Bettel, la ministre des Finances Yuriko Backes et le ministre de l’Économie Franz Fayot ont présenté ce mardi 19 avril 2022 à la Commission “Tripartite” de la Chambre des Députés le paquet de mesures dit “Solidaritéitspak”. Il résulte de l’accord entre le gouvernement, l’Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP, qui a été conclu à l’issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 22, 23 et 30 mars 2022.

Au regard de certaines informations disséminées notamment sur les médias sociaux, les ministres ont exposé aux membres de la Commission spéciale “Tripartite” les grandes lignes de l’accord signé le 31 mars 2022, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Indexation et pouvoir d’achat des ménages

L’accord signé en date du 31 mars 2022 entre les partenaires sociaux UEL, LCGB et CGFP et le gouvernement ne prévoit aucune annulation d’une tranche indiciaire. D’ailleurs, celle d’avril 2022 est bien tombée. Il a été décidé de décaler à avril 2023 la tranche indiciaire qui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois d’août 2022. Il est prévu en outre de reporter de 12 mois – et non pas d’annuler – toute tranche indiciaire supplémentaire qui tombe en 2023, ceci dans le but de garantir davantage de prévisibilité aux entreprises.

Au-delà d’un soutien aux entreprises, il s’agit d’une mesure tangible en faveur de la compétitivité du pays, du maintien des emplois et du développement continu du marché de l’emploi.

La tranche indiciaire prévue pour août 2022 n’étant pas annulée, mais simplement reportée, l’accord Tripartite ne prévoit nullement une compensation de l’index (dont l’effet, surtout pour les ménages les plus aisés, peut correspondre à une augmentation du pouvoir d’achat). Il met l’accent au contraire sur une compensation, voire une surcompensation, de la perte du pouvoir d’achat qui en résulte temporairement, en particulier pour les ménages les moins aisés.

S’appuyant sur les données les plus récentes, le Statec a calculé, en toute indépendance, l’évolution du pouvoir d’achat des ménages pour les années 2022 et 2023, en tenant compte à la fois du report de la tranche indiciaire d’août 2022 à avril 2023, de l’augmentation de la taxe CO2 en janvier 2022 et janvier 2023, des mesures d’ores et déjà décidées dans le cadre du “Energiedësch” du 28 février 2022, ainsi de celles retenues dans le cadre des récentes négociations au niveau de la Tripartite.

Sur base de ces calculs, il apparaît que toutes ces mesures, prises dans leur ensemble, permettent en moyenne, non seulement de compenser, mais également de surcompenser la perte de pouvoir d’achat induite par la situation économique actuelle

Il convient de rappeler que les ménages, en fonction de leur situation, ne profiteront pas seulement de l’introduction d’un nouveau Crédit d’Impôt Energie (CIE), mais également des mesures suivantes:

– la prime énergie pour les ménages à revenu faible;

– la stabilisation des prix de l’électricité par l’augmentation de la contribution de l’État à la part “contribution au mécanisme de compensation renouvelable/cogénération”

– la subvention des frais de réseau du gaz

– la réduction de 7,5 cents par litre du prix du carburant jusqu’à la fin juillet 2022 et du mazout jusqu’à la fin de l’année 2022

– le gel des loyers jusqu’à fin 2022

– l’introduction anticipative et l’adaptation de la subvention des loyers

– la révision du régime d’aides PRIME house et l’introduction d’un “Top-up social” dans ce régime d’aides

– les adaptations du système des aides financières de l’État pour études supérieures

Tandis que la réduction de 7,5 cents par litre sur le diesel et l’essence est d’ores et déjà en vigueur par voie réglementaire depuis le 13 avril, les autres mesures feront l’objet de textes législatifs, dont les projets sont en phase de finalisation, et seront soumis à la Chambre des Députés dans les meilleurs délais.

En ce qui concerne le CIE, qui constitue la mesure phare en faveur des ménages, celui-ci se présente ainsi:

– pour les salaires et pensions compris entre 936 euros et 44.000 euros brut par an, le CIE s’élèvera à 84 euros par mois

– pour les salaires et pensions compris entre 44.001 euros et 68.000 euros brut par an, il s’élèvera à au moins 76 euros par mois pour cette tranche de revenus, puis progressivement se réduira à 0 pour les salaires et pensions dépassant 100.000 euros par an

De plus, le gouvernement s’engage à verser un équivalent crédit impôt (ECI) à chaque bénéficiaire du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (REVIS). Cet équivalent crédit d’impôt sera également versé à chaque bénéficiaire du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). Le montant de l’ECI s’élèvera à 84 euros par mois pour la période de compensation.

Même si l’objectif n’était pas de compenser l’index, mais bien la perte de pouvoir d’achat, force est de constater que les personnes qui touchent le salaire minimum non qualifié et le salaire minimum qualifié reçoivent ainsi une compensation mensuelle plus élevée que celle qu’ils auraient obtenue avec une nouvelle tranche indiciaire.

En fait, toute personne de la classe d’impôt 1 qui gagne moins que 5.700 euros brut mensuel et tout ménage en classe d’impôt 2 avec un revenu jusqu’à 5.000 euros, reçoit un montant plus élevé en compensation qu’avec l’indexation.

En voici quelques illustrations concrètes:

– une personne qui gagne le salaire minimum (2.313 euros par mois à partir du 1er avril 2022) et se trouve dans la classe d’impôt 1, recevra 42 euros nets de plus que si l’index était tombé

– une personne avec le salaire minimum qualifié (2.776 euros à partir du 1er avril 2022) touchera 38 euros nets par mois de plus qu’avec l’index

– un monoparental qui gagne 4.200 euros bruts, touche 29 euros nets de plus par mois qu’avec l’index

– un célibataire avec un salaire de 5.000 euros bruts aura 17 euros en plus par mois qu’avec l’index

Les chiffres précités se rapportent au seul CIE et ne prennent pas en compte le gain supplémentaire de pouvoir d’achat obtenu grâce aux autres mesures évoquées ci-dessus.

Le CIE sera payé à partir du premier mois où l’index actuellement prévu pour août aurait dû tomber, jusqu’au mois auquel il sera reporté – donc, à priori pendant 8 mois, d’août 2022 à fin mars 2023.

Il sera payé, non pas par ménage, mais par salarié, pensionné ou indépendant. Il profitera tant aux résidents qu’aux frontaliers.

Les calculs du STATEC sur l’indexation et l’inflation montrent l’effet cumulé de l’ensemble des mesures du “Energiedësch” et du “Solidaritéitspak” sur le pouvoir d’achat des ménages. Il en résulte que tous les ménages profitent d’une augmentation de leur pouvoir d’achat, allant de 245 EUR à 1.196 EUR pour l’année 2022 et de 205 EUR à 2.055 EUR pour l’année 2023, selon le revenu annuel brut du ménage.

Ces chiffres tiennent également compte du fait que les allocations familiales ne seront pas impactées par le décalage des tranches indiciaires prévu dans l’accord Tripartite. En effet, le gouvernement introduira une disposition spécifique y faisant exception dans les textes normatifs correspondants.

Mesures en faveur des entreprises

En ce qui concerne les entreprises, celles-ci bénéficieront, au-delà de la prévisibilité en matière d’index et de la réduction du prix des carburants de 7,5 cents par litre, notamment des mesures de soutien suivantes:

– un régime d’aides visant à compenser une partie des surcoûts liés à la hausse des prix de l’électricité et du gaz naturel, au profit des entreprises qualifiées comme grandes consommatrices d’énergie

– un régime d’aides visant à compenser une partie des surcoûts liés à la hausse des prix de l’énergie, des engrais et des intrants, au profit des entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire

– un régime d’aides visant à compenser les surcoûts liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) pour la période 2021-2030

– un nouveau programme d’aide “Fit4Sustainability” bénéficiant notamment aux PME sera mis en place dans le cadre d’un pacte climat pour les entreprises (”Klimapakt fir Betriber”)

– la mise en place d’un nouveau régime d’aides visant à accompagner les entreprises dans des proiets de décarbonation, ainsi que d’un nouveau mécanisme de partage de risques liés auxdits projets

– la mise en place d’un régime d’aides en faveur de l’acquisition de véhicules propres

Enfin, pour faciliter l’accès aux crédits bancaires des entreprises éligibles qui ont des besoins en liquidités en raison de la situation géopolitique actuelle, un régime de prêts garantis, comparable à celui lancé au début de la pandémie du COVID, sera mis en place. Lors de la réunion de la commission “Tripartite”, les Députés ont été informés que ce régime a été notifié pour approbation à la Commission européenne afin de pouvoir soumettre le texte législatif correspondant prochainement à la Chambre des Députés.

Implications budgétaires

Le coût cumulé des mesures précitées s’élève à 827 millions d’euros, réparti sur les années budgétaires 2022 et 2023. Si ce montant représente une charge importante pour le budget de l’Etat, il convient toutefois de prendre en compte également les effets bénéfiques de ce soutien massif à l’économie de notre pays. En effet, grâce à ces mesures, l’impact de la crise liée à la flambée des prix de l’énergie et à la guerre en Ukraine, sera nettement amorti pour les ménages et les entreprises. Des estimations plus détaillées quant à l’impact budgétaire sont présentées par la ministre des Finances Yuriko Backes à l’occasion de la présentation prochaine du Plan de Stabilité et de Croissance (PSC) pour l’année 2022.

Credits: Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Source: Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg