22.02.2022 Human Ressources Luxembourg Trends

La réforme de Luxembourg Business Registers introduit des sanctions administratives

La réforme de Luxembourg Business Registers introduit des sanctions administratives

Le 21 février, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté la réforme de Luxembourg Business Registers (LBR), un groupement d’intérêt économique (GIE) sous l’égide du ministère de la Justice, qui est le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés (RCS), du Recueil des sociétés et associations (RESA), ainsi que du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Cette transformation ambitieuse sur la période 2021 à 2023 comprend, entre autres, l’introduction de sanctions administratives dont le but est d’améliorer la qualité, la fiabilité et la mise à jour rapide des informations disponibles dans les registres RCS (registre de commerce et des sociétés) et RBE (registre des bénéficiaires effectifs), ainsi que la mise en place d’un site internet plus convivial pour le grand public et de services informatiques facilitant l’accès des professionnels et des administrations aux informations.

À l’issue d’une revue approfondie de la stratégie de LBR et d’une analyse comparative internationale effectuées en 2020, quatre objectifs majeurs ont été déterminés :

–Fournir des informations précises, complètes, à jour et correctes.

–Assurer une utilisation optimale des données et maximiser l’utilité des registres pour l’économie luxembourgeoise.

–Faire respecter les exigences légales afin de garantir aux professionnels et administrations des données fiables.

–Soutenir et guider les usagers afin de garantir une expérience utilisateur sans faille.

Historiquement les registres du commerce avaient vocation à collecter des informations et documents des entités immatriculées, mais l’évolution du marché et des standards internationaux, leur attribue davantage un rôle proactif dans l’environnement commercial et de l’atténuation des risques. Ce qui, au niveau national, a entraîné une augmentation considérable des demandes d’accès aux données de la part des autorités nationales.

Pour toutes ces raisons, le LBR doit désormais adapter ses missions aux multiples exigences nationales, voire internationales, et renforcer son rôle en tant que centre de compétences.

La transformation de LBR s’articulera autour de trois initiatives clés et sera mise en œuvre d’ici la fin de l’année 2023 :

–Mettre en place les adaptations nécessaires du cadre légal en introduisant notamment des pouvoirs de sanction.

Actuellement, le gestionnaire n’est pas habilité à faire respecter les obligations légales de dépôt et d’actualisation des données. Le projet de loi lui attribue des pouvoirs de sanction, sans cependant en faire un régulateur. L’objectif primaire étant d’optimiser son rôle d’autorité centralisatrice des informations essentielles visant les entités immatriculées au Grand-Duché de Luxembourg.

Il en est de même pour la gestion du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce dernier étant un des outils de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il s’agit de faciliter son accès aux autorités nationales (loi modifiée du 13 janvier 2019), afin qu’elles puissent efficacement exploiter les données disponibles.

–Établir le modèle opérationnel cible et définir les processus requis.

LBR compte approfondir l’accompagnement dont bénéficient les entités immatriculées pour être en conformité, notamment par un suivi individualisé.

–Investir dans la technologie (digitalisation des formulaires, plateforme sécurisée, etc.), augmenter les capacités (doublement de l’effectif de 2021 à 2023) et optimiser le savoir-faire (qualité de l’accompagnement) pour atteindre le nouvel état opérationnel de LBR.

La ministre et le directeur de LBR, Yves Gonner, ont également présenté la nouvelle plateforme électronique. À côté du site Internet, cet outil informatique rend possible des échanges sécurisés d’informations entre le gestionnaire et ses usagers, en vue d’une communication accélérée, automatisée et en continu. La plateforme présente un double avantage :

–Accéder à un important volume d’informations de manière automatique et rapide.

–Digitaliser davantage les services proposés dans un souci de simplification administrative et de convivialité pour l’usager.

Enfin, cet outil permet une consultation du RCS et du RBE, tant pour les administrations que pour les publics professionnels nationaux et internationaux. Ainsi, durant l’exercice 2021 près de 20 millions de documents ont été consultés et téléchargés sur le site Internet LBR.

Source: Ministère de la Justice