La nouvelle loi – qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain – autorise le libre accès au marché de l’emploi pour les membres de famille de ressortissants de pays tiers (conjoint, partenaire, père, mère…), détenteurs d’un permis de séjour luxembourgeois au titre du regroupement familial, dès leur arrivée au Luxembourg, et ce, pour toute activité salariée ou indépendante. Les membres de famille des ressortissants de pays tiers résidant légalement au Luxembourg ne sont donc plus obligés de faire des démarches en obtention d’une autorisation de travail ou d’une autorisation pour l’exercice d’une activité indépendante.
En outre, la loi prévoit des modifications quant à la procédure de délivrance du certificat émis par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) en vue de l’embauche d’un salarié ressortissant d’un pays tiers, permettant à l’employeur d’embaucher la personne de son choix, lorsque l’ADEM n’est pas en mesure de proposer un demandeur d’emploi correspondant au profil recherché.
De manière générale, la déclaration de poste vacant auprès de l’ADEM est obligatoire pour toute demande de certificat. Ce dernier peut être demandé directement lors de la déclaration de poste vacant ou par la suite, pendant toute la période de validité de l’offre qui est de deux mois, sauf clôture anticipée ou demande de prolongation. Il convient alors de contacter par mail (info.moe@adem.etat.lu) la cellule « Ressortissants de pays tiers » de l’ADEM. Aucun certificat n’est délivré pour une offre clôturée.
En cas de demande de certificat dans le délai, trois situations peuvent se présenter à savoir :
Le poste vacant correspond à un métier en pénurie
La nouvelle loi prévoit que l’ADEM dresse annuellement, au premier trimestre, une liste de métiers très en pénurie qui est publiée au Journal officiel. Si le certificat demandé concerne l’un de ces métiers, l’ADEM délivre le certificat dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l’accusé de réception.
La liste des métiers très en pénurie est établie sur base des critères suivants :
- le nombre de postes déclarés auprès de l’ADEM sur une année de calendrier pour le même métier;
- le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM ayant fait une demande d’emploi pour le même métier;
- le nombre de postes déclarés pour le même métier auprès de l’ADEM et pour lesquels aucune mise en relation d’un candidat correspondant au profil du poste vacant n’a pu être effectuée par l’ADEM.
Au-delà de l’obligation légale, il est essentiel pour les employeurs de déclarer tous leurs postes vacants auprès de l’ADEM, même s’ils estiment que l’ADEM ne pourra pas leur proposer un candidat, ceci afin d’établir la liste des métiers très en pénurie. En effet, si les postes vacants ne sont pas déclarés, le risque est que certains métiers très en pénurie ne figurent pas sur cette liste facilitant l’embauche de ressortissants de pays tiers.
La loi entrant en vigueur au 1er septembre 2023, la liste des métiers très en pénurie et valable pour 2023 sera exceptionnellement publiée conjointement au Journal officiel ainsi que sur le Portail de l’emploi (adem.lu). La FEDIL en informera alors ses membres.
Aucun demandeur d’emploi inscrit à l’ADEM n’est identifié pour le poste vacant
Si le poste vacant pour lequel le certificat est demandé ne correspond à aucun métier très en pénurie figurant sur la liste établie par l’ADEM, cette dernière examine pendant une période maximale de sept jours ouvrables à partir de l’accusé de réception transmis à l’employeur si l’offre d’emploi peut être pourvue par un demandeur d’emploi inscrit.
Si à l’issue de cette période, l’ADEM constate qu’aucun demandeur d’emploi remplissant le profil requis pour le poste déclaré ne peut être proposé à l’employeur, l’ADEM lui délivre le certificat dans un délai de cinq jours ouvrables.
Cette situation présente un avantage par rapport à celle précédant la nouvelle loi, dans la mesure où la durée totale de délivrance du certificat est réduite.
Un ou plusieurs demandeur(s) d’emploi sont identifiés pour le poste vacant
Si, lors de la période initiale de sept jours ouvrables, l’ADEM identifie un ou plusieurs demandeurs d’emploi correspondant au poste vacant, elle dispose de quinze jours ouvrables supplémentaires pour proposer des candidats à l’employeur.
À partir de la dernière assignation, l’ADEM notifiera à l’employeur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour fournir un retour sur les demandeurs d’emploi proposés.
Si l’employeur a exécuté l’obligation de fournir une explication sur les raisons de rejet du demandeur d’emploi et que l’ADEM constate, passé ce nouveau délai, qu’elle ne peut pas lui proposer un demandeur d’emploi remplissant le profil requis pour le poste déclaré, elle délivrera le certificat dans un délai de dix jours ouvrables.
Si l’employeur contrevient à cette obligation ou si l’ADEM constate qu’un demandeur d’emploi remplissant le profil requis pour le poste déclaré a été proposé, elle rejettera la demande de certificat dans un délai de dix jours ouvrables.
Cette troisième situation est en effet très rédhibitoire pour l’employeur dans la mesure où elle allonge considérablement le délai de délivrance du certificat. C’est la raison pour laquelle, il est important pour les employeurs de déclarer leurs postes vacants auprès de l’ADEM afin de faire figurer les métiers concernés sur la liste des métiers très en pénurie.
Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit que les demandes de certificats pour les postes vacants ayant un caractère manifestement exagéré par l’ajout de critères de sélection superflus ne constituant pas un besoin réel et objectif seront refusées.
Enfin, la nouvelle loi renforce considérablement les sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction d’embaucher un salarié ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière.
La durée de validité du certificat est de trois mois et elle ne peut être prolongée.
