19.12.2022 Human Resources Commission Européenne Farvest decrypt Legal

UE : les pays Membres s'accordent sur une plus grande transparence salariale

Writer Samira Joineau
transparence salaire commission europeenne

Les négociateurs du Parlement européen (PE) et des pays de l’UE ont conclu un accord jeudi dernier afin de lever le voile sur les écarts de rémunération entre les genres. 

En 2020, le Parlement européen a réalisé un classement qui affiche l’écart de rémunération horaire brute moyenne entre hommes et femmes. Force est de constater que l’écart de rémunération moyen au niveau européen est de 13%, donc relativement élevé. C’est pour cela qu’en avril dernier, les membres du Parlement européen avaient affiché leur volonté d’élargir les règles en termes de transparence salariale. Depuis, les négociateurs du Parlement ont mené à bien leurs négociations avec les États membres pour enfin parvenir à un accord conclu jeudi dernier. 

Avec cet accord, les entreprises européennes seront tenues de divulguer des informations permettant de comparer plus facilement les salaires des personnes travaillant pour le même employeur et ainsi, mettre en évidence les écarts de rémunération entre les genres. 

 

La transparence des salaires ne permet pas d’éradiquer tous les types de discrimination, mais elle peut faire la lumière sur l’écart de rémunération et garantir que des mesures soient prises là où elles sont nécessaires. – Kira Marie Peter-Hansen, Commission de l’emploi et des affaires sociales

 

De cette manière, les travailleurs et leurs représentants pourront recevoir des informations complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, classés par genre. Cela vient donc annuler toute confidentialité sur les rémunérations, jusqu’alors régie par des clauses contractuelles. Les outils d’évaluation et de comparaison des niveaux de rémunération devraient se baser sur des critères non genrés, donc neutres en termes de genres. 

Suivant cette logique, les intitulés des postes – occupés ou à pouvoir – devront également être neutres tout comme les processus de recrutement menés de manière non-discriminatoire. 

Dans le cas où un travailleur estime que le principe d’égalité de rémunération n’est pas respecté, et décide de porter plainte, la législation nationale devrait contraindre l’employeur à apporter des preuves qui indiquent le contraire, et donc qu’il n’y a pas eu de discrimination. De fait, s’il y a un écart de salaire entre les genres d’au moins 5%, les employeurs – en coopération des représentants des employés – devront réaliser une évaluation conjointe des salaires. 

Au-delà de cela, les États membres seront encouragés à instaurer des sanctions aussi bien proportionnées que dissuasives, comme des amendes ou des indemnisations pour les employés préjudiciés, pour les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles règles. À noter que, pour la première fois, ces dernières prennent en considération la discrimination intersectionnelle et les droits des personnes non binaires. 

 

Cette directive moderne, inclusive et fondée sur les droits est un témoignage de la volonté du Parlement européen de défendre ses citoyens. Pour la première fois, nous avons inclus la reconnaissance de la discrimination intersectionnelle et avons explicitement inclus les personnes non-binaires. Nous faisons maintenant un pas de plus vers la réalisation d’une véritable égalité des genres dans notre Union. – Samira Rafaela – Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

 

Pour le moment, le Parlement et le Conseil doivent encore approuver formellement l’accord, qui entrera en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l’UE.